Des arrêts très récents (notamment des arrêts de la Cour d’appel de Bordeaux du 18 Juin 2007 et de Paris du 6 juillet 2007), ont jugé que le CNE était contraire à la convention 158 de l’OIT et requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée de droit commun.

Ces décisions sont lourdes de conséquences pour les employeurs qui avaient cru pouvoir rompre le CNE sans aucun formalisme et auront, très certainement, des incidences sur la création éventuelle du futur « Contrat Unique ».

Dans l’attente de la position de la Cour de Cassation et compte tenu de l’insécurité juridique actuelle pesant sur ces contrats, si embaucher en CNE reste légalement possible, il est fortement recommandé, en cas de rupture de prendre la précaution de:

• respecter la procédure de licenciement ;
• motiver cette rupture.

De telles précautions rendent, évidemment, bien moins attractif ce dispositif.

Pour rappel, les salariés embauchés dans le cadre du CNE doivent subir la visite médicale d’embauche. Vous ne pouvez attendre la fin de la période de consolidation de 2 ans pour procéder à cette visite (Réponse ministérielle JO Ass. Nat. Q. 26 sept. 2006, p. 10107).

Maryline SIMONNEAU
AVOCATE SPECIALISTE EN DROIT SOCIAL
INSCRITE AU BARREAU DE TOURS
www.avocat-simonneau.com