Tours formation

Les partenaires sociaux ont conclu leur négociation sur la modernisation du marché du travail vendredi 11 janvier sur un projet d’accord. La période d’essai est allongée, les modalités de rupture du contrat de travail sont facilitées, les salariés conservent certains droits, en particulier ceux acquis au titre du Dif et un contrat à objet défini est créé. Quatre syndicats (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) décideront cette semaine s’ils le ratifient ou non. La CGT a déjà annoncé qu’elle ne signerait pas.

La formation professionnelle tient une place importante dans le texte finalisé. En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est mis en place , notamment concernant les droits à la couverture complémentaire santé, prévoyance et formation. Les salariés pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu par le Code du travail (soit 9,15 euros), afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement. La mise en œuvre de cette disposition se fait à l’initiative du bénéficiaire en priorité au cours de la première moitié de sa période d’indemnisation du chômage, ou seconde possibilité, en accord avec son nouvel employeur, le salarié peut utiliser son solde de DIF pendant les deux années suivant son embauche. L’Opca dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits abondera le financement des actions mises en œuvre pendant la durée de la prise en charge par le régime d’assurance chômage. Celui dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché abondera le financement des actions mises en œuvre dans la nouvelle entreprise. Le Fonds unique de péréquation pourra, en cas de besoin, abonder les ressources des Opca pour la mise en œuvre des dispositions ci-dessus, à hauteur de montants fixés par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux précisent que, dans le cadre du bilan en cours de l’ANI du 5 décembre 2003, ils rechercheront les moyens de faciliter le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment par une simplification du dispositif et un meilleur accompagnement du candidat à la VAE. De même, seront recherchés les moyens d’inciter les salariés à faire un plus large usage du passeport formation. Une nouvelle prestation, dénommée bilan d’étape professionnel, destinée à inventorier de manière prospective et à périodicité régulière leurs compétences, doit être accessible aux salariés. Elle ne se cumule pas avec les différents dispositifs d’orientation et de bilan déjà mis en place.

Des moyens spécifiques seront mis en place pour assurer la qualification ou la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi notamment ceux les plus éloignés de l’emploi (indemnisés ou non) dont le déficit de formation fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi. Ils pourront viser notamment l’acquisition de savoirs de base ou de compétences professionnelles et qualifications. Les salariés en activité pourront avoir accès au Service public de l’emploi. Celui-ci les informera des conditions d’accès et de financement de différents dispositifs, notamment la VAE, le bilan de compétence, le CIF, la formation.

Dans le cadre du contrat à durée déterminée à terme incertain, institué à titre expérimental, afin de permettre la réalisation par des ingénieurs et cadres de certains projets dont la durée est incertaine ( durée minimum de 18 mois et maximum de 36 moi), conclu pour la réalisation d’un objet défini, un dispositif spécifique doit être prévu pour leur donner les moyens de changer d’activité, en étant préparé à le faire notamment par une formation appropriée au maintien de leur employabilité, « afin que ce type de contrat constitue pour leurs titulaires une véritable étape de carrière ». La rupture de ce type de contrat ouvre droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute du salarié et non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux.

Autres points de l’accord

La période d’essai est comprise pour les ouvriers et les employés entre 1 et 2 mois maximum ; pour les agents de maîtrise et les techniciens entre 2 et 3 mois maximum ; et pour les cadres entre 3 et 4 mois maximum. Cette période d’essai peut être renouvelée une fois par un accord de branche étendu. La durée totale, renouvellement compris ne pourra excéder respectivement 4, 6 et 8 mois.

Le contrat à durée indéterminée reste la forme normale du contrat de travail. Par ailleurs, les parties signataires demanderont aux pouvoirs publics de procéder à une simplification des contrats aidés. Afin de faciliter l’accès à la vie professionnelle des jeunes, plusieurs dispositions sont prévues, notamment il est institué pour les jeunes de moins de 25 ans, une prime forfaitaire servie par le régime d’assurance chômage. Il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique pour les CDI dont le montant ne peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, à 1/5ème de mois par année de présence (contre 1/10ème aujourd’hui). Lors de la rupture du contrat de travail, en cas de différend employeur-salarié, le demandeur devra adresser au défendeur l’objet de sa réclamation préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes. Seule la constatation de l’impossibilité de parvenir à une conciliation par les juges, ouvre le droit de saisir le bureau de jugement.

Il convient, expliquent les partenaires sociaux, de « sécuriser les conditions dans lesquelles l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Dans le cas de la rupture conventionnelle, exclusive de la démission et du licenciement, l’accord des parties doit être homologué par le directeur départemental du travail1, à l’issue du délai de rétractation. L’absence de réponse au bout de 15 jours vaudra acceptation

Enfin, le chapitre III précise le calendrier des négociations interprofessionnelles décidées pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l’accord, avec en particulier

• au cours du 1er semestre 2008 : convention d’assurance chômage (art.16)
• dans les 6 mois de l’entrée en application du présent accord : déclinaison des principes énoncés et des objectifs fixés en matière de GPEC (art.9)
• dans les 12 mois de l’entrée en application du présent accord : conditions de mise en œuvre du bilan d’étape professionnel (art. 6)

En cas de signature de l’accord par au moins trois syndicats, le projet de loi reprendra son contenu. Dans le cas contraire, le gouvernement prendra la responsabilité du texte législatif.

Texte intégral finalisé de l’accord en pièce jointe